Conditions de vente

Toute commande passée sur le site CameraSurveillance.net est soumise aux présentes conditions générales de vente (« CGV »), lesquelles définissent les droits et obligations de la société Grantek et de ses clients.

La validation d'une commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

Article 1 – La société Grantek et champ d'application

1.1 Présentation de la société

Le site CameraSurveillance.net est exploité par :

GRANTEK SARL
Capital social : 4 000 €
Siège social : 23-25 rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 Paris
RCS Paris : 504 203 332
SIRET : 504 203 332 00011
TVA intracommunautaire : FR59504203332

Téléphone : 05 86 88 00 18, du lundi au vendredi de 10h00 à 16h30.
E-mail : [email protected]

Le siège social n'est pas un point de retrait ou de retour des marchandises. Les retours de produits doivent être adressés exclusivement à l'adresse indiquée aux présentes ou communiquée par Grantek.

1.2 Applicabilité des conditions générales de vente

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées sur CameraSurveillance.net.

La validation d'une commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les informations relatives aux commandes et aux paiements conservées dans les systèmes informatiques de Grantek peuvent être produites à titre de preuve dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Toute condition particulière proposée unilatéralement par le client et non expressément acceptée par écrit par Grantek est inopposable à Grantek.

Grantek peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de celle-ci.

Lorsque le client agit en qualité de professionnel, les dispositions protectrices du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne lui sont applicables que lorsque la loi le prévoit expressément.

Article 2 – Les offres de CameraSurveillance.net

2.1 Disponibilité

Les offres et prix sont valables tant qu'ils figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, Grantek en informera le client dans les meilleurs délais.

Lorsque le réapprovisionnement est possible, Grantek peut proposer au client d'attendre celui-ci. En cas d'indisponibilité définitive, la somme versée au titre du produit indisponible sera remboursée.

2.2 Prix

Les prix affichés sur CameraSurveillance.net sont exprimés en euros.

Pour les clients consommateurs soumis à la TVA française, les prix sont affichés toutes taxes comprises.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation définitive de la commande, sous réserve d'une erreur manifeste de prix ou d'affichage.

Grantek peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.

Les frais de livraison ne sont pas nécessairement compris dans le prix du produit et sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Pour les livraisons hors Union européenne, dans les DOM-TOM ou vers certaines destinations soumises à un régime fiscal ou douanier particulier, des taxes, droits de douane, frais d'importation ou autres frais peuvent être exigés par les autorités compétentes. Sauf disposition légale contraire, ils restent à la charge du destinataire.

2.3 Produits

Les produits commercialisés par Grantek sont destinés à être utilisés conformément à leur destination, à leurs caractéristiques et à la réglementation applicable.

Il appartient au client situé hors de France de vérifier les règles applicables dans le pays d'utilisation ou d'importation.

Les photographies et illustrations ont pour objet de présenter les produits. Des différences non substantielles peuvent exister, notamment en raison de modifications apportées par les fabricants, dès lors qu'elles n'altèrent pas les caractéristiques essentielles annoncées du produit.

La société Grantek n'est pas responsable de l'utilisation faite par le client des produits vendus.

2.4 Éco-participation

Les prix des équipements concernés incluent l'éco-participation applicable conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3 – La commande

3.1 Informations fournies par le client

Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour permettant le traitement de la commande et sa livraison.

Grantek ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

Les frais supplémentaires directement occasionnés par une erreur imputable au client, notamment une adresse erronée ou incomplète, peuvent lui être facturés.

3.2 Contrôle et prévention de la fraude

Afin de prévenir la fraude, sécuriser les paiements et vérifier l'identité du donneur d'ordre, Grantek se réserve le droit d'effectuer des vérifications concernant une commande et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, de demander des justificatifs complémentaires.

En cas d'impossibilité de vérifier les informations nécessaires à la sécurité de la transaction, de suspicion raisonnable de fraude, d'incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande, Grantek peut suspendre ou annuler la commande dans les limites permises par la réglementation.

Les justificatifs éventuellement recueillis sont utilisés uniquement dans le cadre des finalités pour lesquelles ils ont été demandés et selon les règles relatives à la protection des données personnelles.

3.3 Validation de la commande

Après avoir vérifié le contenu de son panier, le client valide sa commande et son obligation de paiement.

Cette validation matérialise son consentement au contrat et son acceptation des présentes CGV.

Une confirmation de commande est ensuite communiquée au client.

Une fois la commande définitivement passée, elle engage les parties, sans préjudice du droit de rétractation et des autres droits d'annulation ou de résolution impérativement prévus par la loi.

3.4 Réserve de propriété

Grantek conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix correspondant.

Le client est tenu de prendre toutes les précautions raisonnables nécessaires à la conservation des produits après leur réception.

3.5 Paiement

Selon les moyens proposés au moment de la commande, le paiement peut notamment être effectué par :

  • carte bancaire ;

  • paiement en ligne ;

  • PayPal ;

  • virement bancaire ;

  • chèque lorsque ce mode de règlement est proposé.

L'expédition intervient après validation du paiement, sauf disposition particulière convenue avec Grantek.

En cas de paiement par chèque, l'expédition peut être différée jusqu'à l'encaissement effectif du chèque.

3.6 Transfert des risques

Pour un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des biens lui est transféré au moment où lui-même ou un tiers qu'il a désigné prend physiquement possession du bien, sous réserve des dispositions légales particulières applicables lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par Grantek.

3.7 Commandes non réglées

Toute commande dont le paiement n'est pas reçu ou validé dans un délai de sept jours peut être annulée par Grantek.

Article 4 – Livraison

4.1 Modalités de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Grantek choisit le transporteur utilisé parmi les transporteurs avec lesquels elle travaille, sauf lorsqu'un choix est expressément proposé au client.

Si un colis est retourné à Grantek en raison d'une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client, les frais nécessaires à sa réexpédition pourront être facturés au client. Ils sont actuellement fixés forfaitairement à 9,90 €, sauf coût supérieur préalablement accepté par le client.

Pour certains produits, Grantek peut utiliser un transporteur spécialisé.

4.2 Délais

Le délai habituellement constaté est de 2 à 5 jours ouvrés, sauf indication différente figurant sur le site ou communiquée au client.

Ce délai peut varier en fonction du transporteur, de la destination et de la disponibilité des produits.

Lorsque aucune date ou aucun délai différent n'a été convenu, la livraison intervient conformément au délai légal applicable et, pour un consommateur, au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de rupture de stock, Grantek informe le client et peut lui proposer soit d'attendre le réapprovisionnement, soit d'obtenir le remboursement correspondant lorsque la livraison ne peut pas être réalisée dans les conditions prévues par la loi.

4.3 Retard ou perte du colis

En cas de retard anormal, le client est invité à vérifier préalablement le suivi du colis et, le cas échéant, la présence d'un colis en instance auprès du transporteur.

Le client doit ensuite informer Grantek afin que celle-ci puisse effectuer les recherches nécessaires et, si besoin, ouvrir une enquête auprès du transporteur.

Une enquête du transporteur peut nécessiter un délai de traitement indépendant de Grantek. Grantek pourra demander au client tout document ou déclaration raisonnablement nécessaire au traitement du dossier.

Lorsque la perte du colis est confirmée, Grantek procède, selon le cas et dans le respect des dispositions légales applicables, à une nouvelle expédition ou au remboursement des sommes correspondantes.

L'existence d'une enquête du transporteur ne prive pas le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.

En cas de force majeure ou d'événement échappant raisonnablement au contrôle de Grantek et empêchant temporairement l'exécution du contrat, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de cet événement, sans préjudice des droits impératifs du consommateur lorsque l'empêchement se prolonge.

4.4 Réception et contrôle du colis

Le client est tenu de vérifier dès la réception :

  • l'état extérieur du colis ;

  • le nombre de produits reçus ;

  • la présence des accessoires ;

  • l'absence de dommage visible ;

  • la conformité apparente du contenu avec la commande.

En présence d'un colis endommagé, ouvert, écrasé, reconditionné, incomplet ou présentant toute anomalie visible, le client doit formuler des réserves aussi précises que possible auprès du transporteur.

Toute anomalie concernant le transport ou le contenu du colis — produit cassé, produit ou accessoire manquant, colis endommagé, trace d'ouverture ou de spoliation — doit être signalée à Grantek dans un délai de deux jours francs suivant la réception.

Ce signalement rapide est indispensable pour permettre à Grantek de préserver les preuves disponibles et d'exercer utilement ses recours contre le transporteur.

En cas de déclaration tardive, Grantek pourra demander au client tous justificatifs supplémentaires permettant d'établir l'existence et l'origine de l'anomalie et pourra lui opposer les conséquences probatoires du signalement tardif dans les limites autorisées par la loi.

Ce délai de deux jours ne prive toutefois pas le consommateur des garanties légales impératives auxquelles il ne peut être renoncé.

Lorsque le colis est réceptionné par un tiers désigné ou accepté par le client, ce tiers doit effectuer les mêmes vérifications pour le compte du client.

Le refus injustifié de prendre livraison d'un colis ne constitue pas, à lui seul, l'exercice valable du droit de rétractation. Les frais directement occasionnés à Grantek par une nouvelle présentation ou une réexpédition rendue nécessaire par le fait du client pourront être mis à sa charge dans les cas permis par la loi.

4.5 Anomalie constatée à la livraison

Le client doit conserver le produit, les accessoires, notices, emballages, étiquettes d'expédition et suremballages dans l'état dans lequel ils ont été reçus jusqu'au traitement de la réclamation.

Grantek pourra demander :

  • des photographies du colis et de son contenu ;

  • une photographie de l'étiquette d'expédition ;

  • la description précise de l'anomalie ;

  • tout document demandé par le transporteur ;

  • le cas échéant, une attestation de spoliation ou document équivalent.

Le client ne doit pas jeter un emballage endommagé ou incomplet avant que Grantek ne lui confirme qu'il n'est plus nécessaire à l'instruction du dossier.

Après vérification du dossier, Grantek indiquera au client les modalités de traitement appropriées : complément d'expédition, remplacement, réparation ou remboursement selon le cas et les règles légales applicables.

Article 5 – Garantie et droit de rétractation

5.1 Garantie légale de conformité

Pour les clients consommateurs, Grantek répond de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

Le professionnel répondant de cette garantie est :

GRANTEK SARL
23-25 rue Jean-Jacques Rousseau
75001 Paris
Téléphone : 05 86 88 00 18
E-mail : [email protected]

L'adresse ci-dessus est le siège social et ne doit pas être utilisée spontanément pour retourner un produit. Les produits faisant l'objet d'un retour matériel doivent être expédiés à l'adresse de retour indiquée par Grantek.

Informations réglementaires sur la garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :

  1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

  2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

  3. la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsqu'il supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme ou les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

  4. la non-conformité du bien persiste en dépit d'une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier immédiatement.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits ci-dessus résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, dans les conditions prévues par ces dispositions.

Modalités pratiques de mise en œuvre

Afin de permettre l'identification de la vente et le diagnostic du problème, le client sollicitant une prise en charge doit communiquer à Grantek son numéro de commande, sa facture ou tout autre élément permettant d'identifier avec certitude l'achat concerné.

Grantek peut demander au client :

  • une description précise du problème ;

  • des photographies ou vidéos ;

  • les informations de configuration utiles ;

  • la réalisation d'opérations simples de vérification ou de diagnostic ne présentant aucun risque pour le matériel ;

  • la mise à disposition du produit afin de permettre son examen.

Le client ne doit pas retourner spontanément le produit avant d'avoir reçu les instructions nécessaires, cette procédure ayant notamment pour objet de garantir son acheminement vers le bon service et son identification à l'arrivée.

Lorsque le produit doit être retourné au titre de la garantie légale de conformité, les frais nécessaires à sa mise en conformité sont supportés par Grantek conformément à la loi.

Le choix entre réparation et remplacement appartient en principe au consommateur. Toutefois, Grantek pourra écarter le mode de mise en conformité choisi lorsqu'il est impossible ou entraîne un coût disproportionné, notamment au regard de la valeur du produit, de l'importance du défaut et de la possibilité d'utiliser l'autre solution sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Sauf obligation légale particulière, Grantek n'est pas tenue de mettre à disposition un matériel de prêt pendant les opérations de diagnostic, réparation ou remplacement.

Cas ne relevant pas d'un défaut de conformité

La garantie légale de conformité ne couvre pas un dysfonctionnement qui ne constitue pas un défaut de conformité imputable au produit.

Sont notamment susceptibles d'être exclus d'une prise en charge lorsqu'ils sont à l'origine du problème :

  • choc, chute, écrasement ou détérioration physique postérieure à la livraison ;

  • infiltration d'eau ou exposition à des conditions dépassant les caractéristiques annoncées du produit ;

  • surtension, foudre, alimentation inadaptée, inversion de polarité ou utilisation d'un adaptateur inapproprié ;

  • mauvais montage, mauvaise installation ou branchement incorrect ;

  • utilisation non conforme à la destination ou aux caractéristiques du produit ;

  • modification matérielle ou logicielle non autorisée ;

  • démontage ou intervention effectuée par le client ou un réparateur tiers et ayant causé le défaut ;

  • cause extérieure au produit ;

  • usure normale ;

  • détérioration résultant d'un manque d'entretien lorsque celui-ci est nécessaire ;

  • problème imputable au réseau Internet, WiFi, réseau mobile, opérateur téléphonique, carte SIM, carte mémoire, alimentation ou équipement tiers lorsque le produit lui-même est conforme ;

  • incompatibilité résultant d'un matériel, logiciel ou service tiers non annoncé comme compatible par Grantek.

Les câbles, alimentations, batteries, cartes mémoire, disques durs et autres accessoires ou éléments soumis à l'usure restent couverts lorsqu'ils présentent eux-mêmes un défaut relevant de la garantie légale ; leur usure normale ou leur détérioration imputable à l'utilisation ne constitue en revanche pas, à elle seule, un défaut de conformité.

Le client doit emballer correctement tout matériel qu'il retourne. Les dommages directement causés pendant le retour par un emballage manifestement insuffisant ou inadapté peuvent engager sa responsabilité.

Lorsque les tests établissent que le produit fonctionne normalement et qu'aucun défaut susceptible d'être pris en charge n'est constaté, ou que le problème est exclusivement imputable à une cause extérieure ou à une mauvaise utilisation, la demande ne relève pas de la garantie légale. Dans ce cas, après information du client, un forfait de diagnostic et de réexpédition pouvant aller jusqu'à 25 € pourra être facturé, dans les limites permises par la réglementation.

La mention « Garantie 2 ans » affichée sur le site désigne, sauf indication expresse contraire, la garantie légale de conformité et ne constitue pas une garantie commerciale supplémentaire.

Le champ de la garantie ne couvre pas les conséquences résultant d'une utilisation illégale ou détournée du produit.

Nous rappelons que nous ne sommes pas responsables, et ce en aucun cas et de quelque manière que ce soit, de l'utilisation faite de nos produits par l'acheteur.

5.2 Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour la vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs biens faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien lorsque la réglementation le prévoit.

La décision de se rétracter doit être portée à la connaissance de Grantek avant l'expiration du délai au moyen :

  • du formulaire figurant ci-dessous ;

  • d'un courrier ;

  • d'un e-mail à [email protected] ;

  • ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

Il est fortement recommandé de contacter Grantek avant l'expédition du produit afin de recevoir les instructions permettant son identification et son traitement rapide.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette communication.

Adresse de retour

Grantek
2 rue Robert Geffré
17000 La Rochelle
France

Les envois effectués en port dû ou contre remboursement sans accord préalable de Grantek peuvent être refusés.

Les frais directs de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du client.

État des produits retournés et dépréciation

Pour obtenir un remboursement intégral, les produits doivent être retournés, dans toute la mesure compatible avec les manipulations nécessaires à leur examen, en parfait état de revente, propres, complets et accompagnés de l'ensemble des accessoires, câbles, alimentations, notices et autres éléments livrés avec le produit.

L'emballage d'origine doit également être conservé et retourné lorsqu'il est raisonnablement possible de le faire, notamment lorsqu'il contribue à la protection ou à la valeur commerciale du produit.

Il est en revanche responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations excédant celles qui seraient raisonnablement nécessaires pour l'examiner.

Grantek pourra en conséquence déduire du remboursement le montant correspondant à la dépréciation objectivement constatée.

Peuvent notamment être prises en compte, selon le produit et l'importance de la dépréciation :

  • produit rayé, choqué, taché ou endommagé ;

  • éléments ou accessoires manquants ;

  • emballages ou éléments nécessaires à la revente détériorés de manière excessive ;

  • traces de montage ou d'installation ;

  • adhésifs utilisés ;

  • câbles ayant été complètement déroulés, installés, fixés ou détériorés ;

  • disques durs ayant fait l'objet d'une utilisation, d'un enregistrement ou d'opérations entraînant une dépréciation ;

  • cartes mémoire ou autres supports d'enregistrement ayant fait l'objet d'une utilisation dépassant les vérifications nécessaires ;

  • modifications du produit ou de sa configuration difficiles ou impossibles à rétablir ;

  • toute autre utilisation allant au-delà de ce qui était nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

Lorsque le produit ou ses accessoires ont subi une dépréciation telle qu'ils ne peuvent plus être commercialisés comme produits neufs ou doivent faire l'objet d'une remise en état, la réduction appliquée au remboursement pourra correspondre à la perte de valeur réellement subie par Grantek.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé dans les cas prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation et notamment, lorsqu'ils sont applicables à la vente concernée :

  • biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • biens qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

  • enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques fournis sous scellé lorsqu'ils ont été descellés après la livraison ;

  • contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque son exécution a commencé dans les conditions légales entraînant la perte du droit de rétractation.

Les professionnels, revendeurs et entreprises achetant dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs, sauf disposition légale impérative particulière.

Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, Grantek rembourse les sommes devant légalement être remboursées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Grantek est informée de la décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, Grantek peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès par le client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais pour lui.

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et transmettre ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de :

GRANTEK SARL
23-25 rue Jean-Jacques Rousseau
75001 Paris
E-mail : [email protected]

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Produit(s) :

....................................................................................

Numéro de commande :

....................................................................................

Commandé le () / reçu le () :

....................................................................................

Nom du/des consommateur(s) :

....................................................................................

Adresse du/des consommateur(s) :

....................................................................................

Signature du/des consommateur(s) uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier :

....................................................................................

Date :

....................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

Article 6 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées à Grantek sont traitées notamment afin :

  • d'enregistrer et exécuter les commandes ;

  • d'assurer la livraison et le service après-vente ;

  • de gérer la relation client ;

  • de traiter les paiements et prévenir les fraudes ;

  • de respecter les obligations comptables, fiscales et légales applicables ;

  • et, lorsque la réglementation le permet, d'assurer les communications commerciales et le fonctionnement du site.

Grantek agit en qualité de responsable des traitements qu'elle détermine.

Les données nécessaires à l'exécution d'une commande sont traitées sur la base de l'exécution du contrat. Certains traitements reposent également sur une obligation légale, l'intérêt légitime de Grantek ou, lorsque celui-ci est requis, le consentement de la personne concernée.

Les données peuvent être communiquées aux prestataires dont l'intervention est nécessaire, notamment les prestataires de paiement, transporteurs, prestataires logistiques, hébergeurs et prestataires techniques, dans la limite nécessaire à leur mission.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur finalité puis, lorsque cela est nécessaire, archivées pendant les durées imposées ou autorisées par les dispositions légales applicables, notamment en matière comptable, fiscale, contractuelle et de preuve.

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées peuvent, selon les conditions prévues par la réglementation, exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.

Ces demandes peuvent être adressées à :

[email protected]

Grantek pourra demander les informations strictement nécessaires permettant de vérifier l'identité du demandeur en cas de doute raisonnable.

Toute personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données figurant sur les factures et documents comptables peuvent être conservées nonobstant une demande d'effacement lorsqu'une obligation légale impose leur conservation.

Les cookies et autres traceurs sont gérés conformément à la réglementation applicable et aux choix exprimés par l'utilisateur au moyen de l'outil de gestion du consentement disponible sur le site.

Article 7 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur doit préalablement adresser sa réclamation à Grantek afin de tenter de résoudre directement le différend.

La réclamation peut notamment être adressée à :

GRANTEK SARL
23-25 rue Jean-Jacques Rousseau
75001 Paris
E-mail : [email protected]

Lorsqu'un litige de consommation n'a pas pu être réglé dans le cadre de cette réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Grantek :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail de saisine : [email protected]

La saisine du médiateur est soumise aux conditions de recevabilité prévues par la réglementation et par le dispositif de médiation, notamment l'existence préalable d'une réclamation écrite adressée au professionnel.

La médiation de la consommation est réservée aux litiges opposant un consommateur à un professionnel et ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

Article 8 – Droit applicable et juridictions compétentes

8.1 Clients consommateurs

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront dans la mesure du possible une solution amiable, sans préjudice du droit du consommateur de recourir à la médiation prévue à l'article 7 ou de saisir la juridiction compétente.

Le consommateur peut saisir les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles légales qui lui sont applicables.

8.2 Clients professionnels

Lorsqu'un litige oppose Grantek à un client professionnel, les parties rechercheront préalablement une solution amiable lorsque les circonstances le permettent.

ENTRE PERSONNES AYANT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES CONTRAIRES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE DEMANDE INCIDENTE.

8.3 Loi et langue applicables

La loi applicable au contrat est la loi française.

La langue contractuelle est la langue française.

Article 9 – Utilisation des produits de vidéosurveillance

9.1 Responsabilité de l'utilisateur

Nous ne sommes pas responsables, et ce en aucun cas et de quelque manière que ce soit, de l'utilisation faite de nos produits par l'acheteur.

Il appartient exclusivement à l'utilisateur de s'assurer que l'installation et l'utilisation du matériel acheté respectent la législation applicable à sa situation, notamment les règles relatives à la vie privée, au droit à l'image, à l'enregistrement sonore, à la vidéosurveillance, à la protection des données personnelles et, le cas échéant, au droit du travail.

Grantek commercialise du matériel technique et ne saurait se substituer au client pour déterminer la légalité de l'utilisation particulière qu'il entend en faire.

9.2 Respect de la vie privée

Il est notamment rappelé que l'article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui au moyen d'un procédé quelconque, notamment :

  1. en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

  2. en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

L'utilisateur est seul responsable de la vérification des règles applicables avant l'installation ou l'utilisation du matériel.