Conditions de vente

Toute commande que vous passerez sur le site «www.camerasurveillance.net» sera soumise aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes ainsi que les droits et obligations qui en découlent. Toute commande passée vaut acceptation sans réserve de l’intégralité des stipulations énoncées ci-après.

Article 1 : La société Grantek, conditions générales de vente

    1.1 Présentation de la société

Grantek est une société à responsabilité limitée au capital de 4 000,00 euros dont le siège social est situé au 23-25 rue J-J Rousseau 75001 Paris. Nous sommes joignables par téléphone 06 50 06 00 70 du lundi au vendredi de 11h00 à 17h00.

La société Grantek a mis en place et utilise le site "camerasurveillance.net" dont elle est donc l’exploitant.

La société Grantek exploite le site camerasurveillance.net, où figurent l’ensemble des produits proposés par elle, la description de ceux-ci, les tarifs en euros, les éventuelles offres, ainsi que toutes informations que les exploitants souhaiteront voir publier sur le site.

    1.2 Applicabilité des conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute vente entre la société Grantek et tout client et concernent les produits proposés sur le site. La prise de commande vaut acceptation dans leur intégralité des conditions générales de ventes ici exposées.

Les présentes conditions de vente définissent le contrat de vente conclu entre la société et vous, le client. Le seul fait de passer commande sur le site «camerasurveillance.net» vaut acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. A cet égard la date faisant foi est celle de votre commande. Nos registres informatiques garantissent la conservation des informations relatives aux commandes et aux paiements. Ces documents rigoureusement conservés font foi et sont opposables aux parties et peuvent en conséquence être juridiquement produits à titre de preuve.

Dans la mesure où vous commandez ainsi les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite, passer commande fait foi.

Toutes clauses supplémentaires aux présentes conditions générales de vente, insérées par nos clients sur quelque support que ce soit, seront nulles et non avenues.

Nous nous engageons établir ces conditions générales de vente de sorte que nos relations soient claires, sérieuses, durables et satisfaisantes aux deux parties. Ces stipulations peuvent être modifiées à tout moment par la société Grantek.

Article 2 : Les offres de camerasurveillance.net

Nous travaillons avec différents partenaires pour vous satisfaire et obtenir une gamme de produits variée et attractive.

    2.1 Durée

Nos offres et les prix pratiqués sont valables tant qu’ils figurent en présentation sur notre site et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une commande passée pour un produit n’étant plus disponible en stock, le client sera averti par email. Dans ce cas, la commande passée sera prioritairement traitée et honorée après réapprovisionnement de nos stocks. Si nous sommes dans l’impossibilité de réapprovisionner nos stocks pour ce produit commandé, votre commande indisponible sera annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a déjà été débité.

    2.2 Les prix

Les prix des produits figurant sur le site sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) en euros (€) et fixés par l’exploitant. En conséquence les prix ne sont payables qu’en euros.

Les prix sont pratiqués en fonction de la variation du taux de TVA française (et sous réserve d’erreur typographique). Tout changement du taux de TVA serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente. Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis, à la discrétion de la société Grantek.

Les frais de port ne sont pas compris dans le prix, mais affichés lors de la commande. Ces frais de port sont calculés en fonction du produit, du lieu de destination et du transporteur effectuant la livraison.

Hors Union- Européenne ou dans les DOM-TOM, et conformément aux différentes législations en vigueur en fonction du lieu de livraison, les frais de port demeurent susceptibles de modifications. Le client hors UE (voire à l’intérieur de l’UE sous certaines conditions) pourra avoir à s’acquitter de taxes et frais de douanes.

    2.3 Les produits

Les produits que nous vendons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, en outre il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous achetez.

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les constructeurs et reproduites avec leur accord, même tacite.

La société Grantek n’est pas responsable de l’utilisation faite par le client, des produits vendus.

   2.4 Eco-participation

Nos prix incluent l'éco-taxe sur tous les produits concernés.

A partir du 15 novembre 2006 tous les produits électriques et électroniques sont sujet à une Eco-participation qui s’ajoute, de façon visible et transparente, au prix de chaque produit.

Les consommateurs contribueront donc au processus en payant une « éco-taxe » ou « contribution environnementale », comprise dans le prix d'achat des nouveaux équipements.

Article 3 : La commande

    3.1 Informations obligatoires

Afin que le traitement de la commande soit le plus efficace et clair possible, vous devrez fournir un certain nombre d’informations en toute bonne foi. Vous devrez vérifier la validité de ces informations. Ces informations sont obligatoires pour toute commande, elles doivent être complètes et justes, faute de quoi la commande ne sera pas valide et en conséquence ne sera pas traitée. En effet nous ne pourrions être tenus pour responsables d’erreurs ou d’omission dans la saisie de ces informations obligatoires. Les conséquences de ces inexactitudes ne sauraient nous incomber, en outre tous les frais supplémentaires engagés du fait de ces erreurs seront à votre charge.

    3.2 Contrôle

Afin de garantir la sécurité des transactions et un traitement des commandes fiable, nous nous réservons la possibilité de procéder à un contrôle des informations obligatoires.

Dans le cadre d’un contrôle nous vous enjoignons de nous envoyer par email un certain nombre de pièces qui feront foi (par exemple : facture EDF, photocopie carte d’identité etc). Ces contrôles peuvent être inopinés ou justifiés au préalable du fait d’un client qui se serait déjà montré peu coopératif concernant l’obligation de saisie des informations et de tout autre obligation.

Si les modalités de ces contrôles n’étaient pas respectées et que les justificatifs requis ne nous permettaient pas de nous assurer avec fiabilité de l’adresse ou de l’identité de la personne ayant passé commande, nous annulerons la commande par sécurité.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait ou qui se serait déjà au préalable montré peu diligent.

Attention car en cas de doute (paiement important ou profil récent ou toute autre situation le justifiant), nous nous réservons le droit d’encaisser le chèque et d’envoyer la commande après confirmation par la banque que votre chèque n’a pas posé de problème.

    3.3 Passer la commande

Une fois le choix des produits opéré, le client confirme la commande des articles figurant dans son panier en cliquant sur le bouton « confirmer commande ». Cette action vaut acceptation de la commande de l’intégralité des produits figurant dans son panier et acceptation, intégralement et sans réserve, des présentes conditions générales de ventes et donc exprime le consentement du client aux présentes stipulations. Cliquer sur « confirmer commande » emporte adhésion, consentement et engagement au présent contrat.

A cet instant la commande passée est enregistrée et un numéro de commande est transmis au client ainsi que la confirmation de la commande à l’écran (et/ou) par mail. Aucune résiliation unilatérale n’est recevable, elle constituerait un cas de non respect de ses obligations par le client.

Le client doit payer sans délais l’intégralité du prix, faute de quoi la commande n’est pas valide.

    3.4 Réserve de propriété

En application des dispositions de la loi du 12 mai 1980, le paiement doit être réglé en totalité (prix du bien, TVA, frais de livraison) et sans délais, au moment où la commande est passée ; faute de quoi le bien reste la propriété de Grantek et ne sera pas envoyé. Le transfert de propriété ne s’effectue qu’après paiement intégral de la commande.

L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Grantek le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées et ce aux frais, risques et périls du client.

    3.5 Mode de paiement

Le paiement peut s’effectuer par :

    - Carte Bancaire

    - Paiement en ligne (CB - VISA - Mastercard - autres)

    - Paiement PayPal

    - Virement bancaire

    - Chèque personnel

Pour la sécurité des transactions, la marchandise est acheminée qu’après paiement intégral, du prix défini à l’article 2.2, du présent contrat et des frais de port.

Dans le cas d’un paiement par chèque, la marchandise sera envoyée dès l'encaissement de votre chèque par notre banque. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

    3.6 Marchandise acheminée

A compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation des produits livrés.

    3.7 Durée de validité

Toute commande qui n’est pas payée durant les 7 jours suivant son enregistrement est annulée et n’emporte plus aucun effet ni obligation à l’égard de la société Grantek.

Article 4 : La livraison

    4.1 Modalités

La livraison se fait à l’adresse indiquée par le client lors du passage de sa commande. La livraison sera effectuée par La Poste ou un transporteur de notre choix. Si le colis nous est retourné parce que l'adresse de livraison n'est pas correcte ou incomplète, des frais de 9,90 euros vous seront facturés pour le renvoi du colis.

Concernant certains produits précis, et si nous le jugeons nécessaire, la livraison sera effectuée par un transporteur spécialisé de notre choix.

La livraison ne sera effectuée qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus opposé par lesdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

    4.2 Délais de livraison

Dans la plupart des cas votre commande sera expédiée par la Poste. Le délai de livraison est de 2 à 5 jours ouvrés en moyen. Dans de rares cas où le produit est en rupture du stock, nous vous en informerons rapidement et nous vous proposerons de rembourser votre commande immédiatement (si vous avez déjà été débité), ou d'attendre le réapprovisionnement de nos stocks. Si nous sommes dans l’impossibilité de réapprovisionner nos stocks pour le produit commandé dans le délai de 30 jours, votre commande sera annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a déjà été débité.

Concernant La Poste, en cas d’absence du client sur le lieu de livraison lors de la présentation du facteur, l’acheteur a la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison.

Nous rappelons que toute commande ne sera traitée qu’après paiement intégral de toutes les composantes du prix.

    4.3 Retard de livraison

Les dates de livraison portées sur nos documents ne sont données qu’à titre indicatif et n’ouvrent pas droit, quelles que soient les raisons d’un retard éventuel, à quelque indemnité que ce soit et quelque soit le préjudice invoqué. Cependant selon l'article L.121-20-3 du code de consommation, le client peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.114-1. Il sera alors remboursé dans les conditions de l'article L.121-20-1.

    - Retard livraison par La Poste : Le client est invité à aller au bureau de poste le plus proche afin de s’assurer que le colis n’est pas en instance. Le cas échéant le client peut nous contacter par téléphone aux heures indiquées à l’article 1.1.

    Nous contacterons La Poste qui procédera à une enquête. Une enquête auprès de la Poste peut durer jusqu’à 45 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile de l’acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 45 jours d’enquête, nous procéderons à une nouvelle expédition des produits commandés par l’acheteur.

    - Retard livraison par un autre transporteur : dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d’expédition mentionnée, nous vous invitons à signaler ce retard en nous contactant par téléphone aux heures indiquées à l’article 1.1. Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné. Si la marchandise est retrouvée, elle sera acheminée une nouvelle fois dans les plus brefs délais à l’adresse prévue. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d’indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées.

En cas de force majeure ou d’évènements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, blocages…) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société Grantek est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations envers la société Grantek.

    4.4 Réception de la commande

Le client doit vérifier immédiatement lors de la réception, le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, il précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera. Nous vous invitons à le signaler dans un délai de 2 jours francs à la société Grantek. Au delà de ce délais aucune réclamation n’est recevable.

En cas d’absence du client qui confierait la réception du colis à un tiers : le tiers recevra la colis au nom et pour le compte du client absent. Ce dernier rappellera au tiers, d’effectuer les vérifications et les précautions à réception du colis. Le tiers est responsable pour le compte du client absent.

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits en l’état. Dès lors aucune réclamation quant aux dommages subis pendant le transport et quant au contenu du colis ne sera recevable.

Tout colis Si le client refuse le colis sans sans raison valable (colis endommagé, colis vide), des frais à la hauteur de 10% du montant de la commande seront déduits du remboursement.

    4.5 En cas d’anomalie

Comme précisé à l’article 4.4, en signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits en l’état. Dès lors aucune réclamation ne sera recevable. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant en cas de dégradation pendant le transport, tous recours contre le transporteur.

Si le colis n’est pas conforme à ce qui est indiqué sur la commande, le client devra le signaler (en décrivant avec exactitude les motifs de non conformité) et le formuler à la société Grantek dans un délais de 2 jours francs après réception du colis. Passé ce délai aucune réclamation n’est recevable. Attention : le cas échéant vous devrez obtenir et nous envoyer de la poste une attestation de spoliation.

Dans le respect de cette procédure par le client, en cas d’anomalie dans la commande, il sera procédé à un échange standard, dans l’attente du réapprovisionnement du stock le cas échéant, voire un remboursement du prix de la commande acquitté si le produit n’est plus en catalogue. Au moindre problème à la réception, le client doit conserver les éléments dans l’état dans lequel ils ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris). Si ce n’est pas le cas l’échange ou le remboursement ne seront pas possibles. Les frais de renvoi sont à la charge du client, nous nous acquitterons pour notre part des frais d’envoi du produit échangé. Pour les pays hors UE l’intégralité des frais de douane incombent au client.

Article 5 : Garantie et droit de rétractation

    5.1 Modalités de la garantie

Nous garantissons tous nos articles contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une période de 12 mois. Attention, la garantie ne couvre pas les consommables et les accessoires des produits tel que câbles et adaptateurs-secteur. En effet les câbles et les adaptateurs-secteur sont garantis uniquement s'ils sont reçus en état de dysfonctionnement. Vous devez nous le signaler sous 2 jours après réception du colis. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de négligence, de mauvaise utilisation, de mauvais montage ou de modification de l’aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Le produit doit avoir été utilisé dans des conditions normales de fonctionnement, sans choc, erreurs de manœuvres, altérations et modifications par l’utilisateur. De même les défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un réparateur, ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure font irrémédiablement obstacle à la mise en œuvre de la garantie.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le client devra être en mesure de nous présenter sa facture d’achat ou le numéro de la commande, sans quoi la garantie n’est plus valable. Le client devra impérativement nous prévenir au préalable par email ou par téléphone aux heures indiquées à l’article 1.1.

De même le client devra retourner l’emballage complet et les accessoires fournis initialement dans leur intégralité, faute de quoi il ne pourra pas bénéficier de la garantie.

Les frais et risques incombent au client lors du retour du produit vers la société Grantek.

Les frais de renvoi sont à la charge du client, nous nous acquitterons pour notre part des frais d’envoi du produit échangé ou réparé. Pour les pays hors UE l’intégralité des frais de douane incombent au client.

Le champ d’application de la garantie ne comprend que le remplacement ou la réparation de l’article défectueux et en aucun cas les conséquences (dommages ou autres) qui pourraient en résulter. Nous rappelons à ce titre que nous ne sommes pas responsables, et ce en aucun cas et de quelque manière que ce soit, de l’utilisation faite de nos produits par l’acheteur.

Dans le respect des obligations incombant client, il sera procédé à un échange standard, dans l’attente du réapprovisionnement du stock le cas échéant, voire un remboursement du prix de la commande acquitté si le produit n’est plus en catalogue.

Néanmoins, pour certains articles et si nous le jugeons nécessaire, la garantie comprend le retour usine vers le pays producteur, du produit défectueux. Le client en sera averti. Quelque soit le délai de la réparation, la société Grantek n’est pas tenue de procéder au remplacement du produit en révision ni à quelque autre réparation et ce quelque soit le préjudice subi.

Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l’article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n’est applicable qu’en cas de règlement complet de la commande, le client doit s’adresser à nous par courrier.

Si le produit retourné s'avère sans défaut, un forfait de 25 euros correspondant au travail de test de notre technicien et aux frais de retour vous sera facturé.

    5.2 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour et à ses risques ; retourner les produits commandés (sauf exception - voir ci-dessous). Néanmoins pour pouvoir faire jouer son droit de rétractation le client doit impérativement retourner les produits à la société Grantek en parfait état de revente et avec toutes les pièces comprises dans le colis qui lui aura été envoyé. Le délai mentionné court à compter de la réception des biens par le client. De même l’acheteur devra impérativement nous contacter au préalable avant de nous renvoyer la marchandise, par téléphone aux heures indiquées en 1.1 ou par email à contact@camerasurveillance.net . Les instructions de retour avec l'adresse de retour seront communiquées par email. Tout retour sans accord préalable sera refusé ou facturé dans la limite de 10% du montant de la commande (à condition que le produit retourné soit en état neuf).

Si l'objet retourné est détérioré ou incomplet, des frais de remise en état seront facturés si cela s'avère nécessaire. Ces frais seront à la charge du client et déduits de son remboursement.

Conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société Grantek dispose d’un délai maximum de 14 jours à compter de la date de retour des produits pour le remboursement du client. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement.

Le droit de rétractation n'est pas valable pour les acheteurs professionnels, revendeurs ou entreprises.

Les produits exclus du droit de rétractation : tout produit fourni avec un logiciel informatique (s'il a été utilisé), câbles (s'ils ont été dépliés), disques durs, cartes mémoires ou tout autre support d'enregistrement (s'ils ont été utilisés).

Article 6 : Informatique et liberté

    6. Confidentialité

Les informations nominatives données par le client à la société Grantek, sont nécessaires pour le traitement de la commande. Nous respectons la confidentialité de ces données. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société Grantek. La demande doit nous être adressée par mail.

Nous conserverons néanmoins une copie des informations factures pour satisfaire aux obligations légales et fiscales.

Article 7 : Clause attributive de juridiction

    7.1 Tribunal compétent

Tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes stipulations, ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du lieu de livraison ainsi que celles du domicile du défendeur.

Ceci vaut même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

    7.2 Loi applicable

La loi applicable au présent contrat est la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Article 8 : Divers

    8.1 Concernant les caméras de vidéo surveillance

Comme il a été mentionné dans les présentes, nous ne sommes pas responsables, et ce en aucun cas et de quelque manière que ce soit, de l’utilisation faite de nos produits par l’acheteur. Néanmoins en ce qui concerne les caméras, nous nous permettons de rappeler aux utilisateurs (sans que cela engage notre responsabilité pour le fait dudit client) qu’en l’application de l’article 226-1 du Code Pénal :

    (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

    1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
    2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.